L’Agencia Tributaria (l’organisme chargé de contrôler, réguler et collecter les différents impôts au niveau national pour Hacienda) a entamé une intensification des contrôles sur les déclarations d’Impôts de non-Résidents. Ces contrôles viseront à vérifier que les propriétaires non-résidents respectent bien l’obligation de présenter leurs déclarations, et à s’assurer que les montants déclarés sont véridiques et correctement rapportés. De nombreux propriétaires choisissent de présenter leurs déclarations en remplissant eux même le Modelo 210, mais ils commettent bien souvent des erreurs sans le savoir ce qui peut déclencher les alarmes au sein de l’administration fiscale espagnole. Voici les principales erreurs concernant l’IRNR qui peuvent vous attirer des problèmes avec les impôts en Espagne.

1- Méconnaissance de cette obligation fiscale

Pourtant en vigueur depuis 1998 et désormais régi par le Real Decreto 5/2004, l’impôt pour les non-résidents en Espagne (Impuesto sobre la Renta de No Residentes, IRNR) est encore souvent méconnu des propriétaires ayant choisi d’acheter en Espagne. Il s’applique sur tous les revenus que vous obtenez sur le sol espagnol, et le simple fait de posséder une résidente secondaire en Espagne génère un revenu fictif. C’est la raison pour laquelle il est important de rappeler que vous êtes redevable de cet impôt même si vous ne louez pas votre propriété.

2- Confondre l’IBI avec l’IRNR

Beaucoup de propriétaires confondent l’IBI avec l’IRNR. Alors que le premier est un impôt foncier qui dépend de chaque mairie, le second est un impôt national qui dépend du ministère de Hacienda et qui est géré par l’Agencia Tributaria. Être à jour du paiement de son IBI, ne signifie donc pas être à jour du paiement de l’impôt de non-résident.

3- Utiliser les mêmes informations de vos déclarations d’une année sur l’autre

L’impôt pour sur la Renta Imputada (impôt pour les périodes non louées) se calcule en fonction de la valeur cadastrale. Celle-ci est déterminée par les mairies et peut varier d’une année sur l’autre. Il faut veiller à bien appliquer les coefficients d’actualisation et vérifier s’il y a eu une révision générale des valeurs cadastrales au cours des 10 dernières années auquel cas le mode de calcul sera différent.  Ainsi, reproduire les informations qui apparaissent sur le Modelo 210 de l’année précédente pourrait vous conduire à faire une déclaration erronée.

4- Omettre de faire une déclaration séparée par propriétaire

Ne commettez pas l’erreur de présenter une seule déclaration pour la propriété. Le Modelo 210 est une déclaration fiscale qui s’adresse aux contribuables et non à la propriété. Dès lors, chaque personne (aussi bien physique que juridique) propriétaire doit présenter une déclaration séparée à son nom.

5- Omettre de faire une déclaration séparée pour les annexes

Le Modelo 210 non seulement est nominatif mais ne permet de déclarer qu’une seule propriété. Si vous possédez plusieurs propriétés en Espagne vous devrez faire une déclaration par personne et par propriété. De même, si votre propriété possède des annexes (comme une place de parking ou une cave) enregistrées séparément, c’est-à-dire qu’une référence cadastrale est affectée à chacune d’entre elles, il faudra faire une déclaration pour chaque entité. Ne faire la déclaration d’impôt de non-résident que sur la propriété principale amènera tôt au tard à une demande de régularisation de la part de l’Agencia Tributaria.

6- Ne pas déclarer ses revenus locatifs

Les revenus locatifs sont très surveillés et l’administration fiscale espagnole possède de nombreux outils pour détecter les locations, notamment les locations saisonnières type Airbnb. Ne pas déclarer correctement ces revenus ou ne pas le faire dans les délais serait s’exposer inévitablement à des contrôles et à des sanctions importantes.

7- Se méprendre sur la déduction des frais

Pas tous les propriétaires ne peuvent déduire les frais de leurs loyers. Mais si vous avez droit aux déductions, il est important de les comptabiliser correctement car les frais ne se déduiront pas de la même manière en fonction de leur nature. Afin de pouvoir déduire des frais il est primordial d’être en possession des factures correspondantes. Les factures doivent être numéroté avec TVA et établies au nom du propriétaire. Les simples tickets de caisse ne seront pas valables en cas de contrôle ! Aussi, les dépenses devront correspondre à la période concernée et seront répercutées différemment suivant leur nature.

7- Ne pas s’informer sur les changements de législation

Les lois évoluent en permanence et rester informé des nouvelles réglementations est crucial pour éviter de se retrouver en infraction. Vous devez vous informer et vous adapter sans cesse à ces changements.

8- Ne pas répondre à une demande de régularisation de la part de l’Agencia Tributaria

Hacienda, le fisc espagnol, a ouvert une vraie chasse aux propriétaires qui ne feraient pas leurs déclarations de non résident ou qui la feraient de façon incorrecte. Les contrôles sont toujours plus nombreux et les demandes de régularisations toujours plus fréquentes. Si vous recevez un courrier des impôts, il est évidement primordial d’agir et d’effectuer les régularisations demandées. Omettre de répondre à une demande de régularisation (ou ne pas le faire dans les délais) vous mènera vers des sanctions qui pourront grandir de façon exponentielle. En cas de doute sur la manière d’agir en cas de contrôle du fisc espagnol, contactez-nous sans perdre de temps.

Pour plus de renseignements sur l’impôt des non-résidents en Espagne ou si vous souhaitez que l’on se charge de la présentation de votre déclaration, merci de nous contacter au +34.951.239.269 ou de remplir le formulaire ci-dessous: